Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Net24 fournit au Client un service de connexion internet de secours automatique, incluant la fourniture d'un équipement dédié, son activation, sa programmation, sa supervision et un support technique (ci-après « le Service »).

Le Service est une solution de continuité d'accès internet. Il ne constitue en aucun cas un service d'accès internet principal, un service de télécommunications au sens du Code des postes et communications électroniques, ni une garantie de disponibilité absolue de la connectivité internet du Client.

Article 2 — Description du Service

2.1

Le Service comprend :

• La mise à disposition d'un équipement de secours préconfiguré et programmé selon les spécificités du Client
• La bascule automatique du trafic internet en cas de défaillance de la connexion principale du Client
• La supervision à distance de l'état de la connexion
• Un support technique selon la formule souscrite

2.2 Le Service repose sur la disponibilité de réseaux tiers (opérateurs mobiles, infrastructure réseau). Net24 ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de la dégradation ou des limitations imposées par ces réseaux tiers, y compris mais sans s'y limiter : les congestions réseau, les travaux de maintenance des opérateurs, les limitations de couverture géographique, les restrictions de débit, ou toute décision unilatérale d'un opérateur tiers.

2.3 Les débits et performances du Service en mode secours peuvent varier significativement en fonction de la couverture réseau, de la congestion, de la localisation géographique du Client, des conditions météorologiques et de tout autre facteur indépendant de la volonté de Net24. Aucun débit minimum n'est garanti.

2.4 Le Service est dimensionné pour assurer la continuité des usages professionnels courants en cas de panne temporaire de la connexion principale. Il n'est pas conçu ni dimensionné pour se substituer de manière permanente à une connexion internet principale.

2.5 Les chiffres et délais mentionnés dans la documentation commerciale et sur le site (notamment niveau de disponibilité, délai de bascule, durée d'installation) correspondent à des moyennes constatées lors de tests internes. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des garanties contractuelles ou des engagements de résultat.

Article 3 — Formules et tarifs

3.1 Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Survie : Jusqu'à 15 postes — 119 € HT/mois
• Continuité : Jusqu'à 30 postes — 149 € HT/mois
• Sérénité : Jusqu'à 50 postes — 189 € HT/mois
• Résilience : Sur devis — À partir de 50 postes ou multi-sites

3.2 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera appliquée en sus.

3.3 Des frais uniques d'activation et programmation de 290 € HT sont facturés et exigibles à la souscription, y compris pendant la période d'essai. Ces frais couvrent la préparation, la configuration personnalisée et la programmation de l'équipement selon l'infrastructure du Client. Ces frais ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas d'annulation pendant la période d'essai, de rétractation ou de résiliation anticipée, dans la mesure où la prestation d'activation et de programmation est réalisée dès la souscription.

3.4 La livraison de l'équipement est offerte en France métropolitaine. Net24 se réserve le droit de facturer des frais de livraison supplémentaires pour les livraisons hors France métropolitaine ou en cas de circonstances exceptionnelles.

3.5 Net24 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l'article 8.

3.6 Le nombre de postes indiqué dans chaque formule correspond à une estimation d'usage. Net24 se réserve le droit de proposer un changement de formule au Client si l'usage constaté dépasse de manière significative et récurrente le dimensionnement de la formule souscrite.

Article 4 — Période d'essai

4.1 Le Client bénéficie d'une période d'essai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription.

4.2 Pendant la période d'essai, seuls les frais d'activation et programmation (290 € HT) sont facturés. Aucune mensualité d'abonnement n'est prélevée pendant cette période.

4.3 Le Client peut annuler le Service pendant la période d'essai en notifiant Net24 par email à contact@net24.io avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas d'annulation :

• Les frais d'activation et programmation restent acquis à Net24 et ne sont pas remboursables
• Le Client doit restituer l'équipement dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification d'annulation
• Les frais de retour de l'équipement sont intégralement à la charge du Client
• L'équipement doit être restitué en bon état, complet et dans son emballage d'origine
• Les dispositions de l'article 7 relatives à la non-restitution et à la détérioration de l'équipement s'appliquent

4.4 À défaut d'annulation par le Client avant l'expiration de la période d'essai, le premier prélèvement de la mensualité d'abonnement est effectué automatiquement à l'issue de la période d'essai. Cette date constitue le point de départ de la période d'engagement de trente-six (36) mois.

4.5 Le Client reconnaît que la période d'essai a pour objet de lui permettre de tester le Service. L'absence d'annulation dans le délai prévu vaut acceptation définitive du Service et engagement ferme pour la durée prévue à l'article 5.

Article 5 — Durée d'engagement

5.1 Le contrat est conclu pour une durée minimale d'engagement de trente-six (36) mois à compter de la date du premier prélèvement de la mensualité d'abonnement (soit à l'issue de la période d'essai).

5.2 À l'issue de la période initiale d'engagement de trente-six (36) mois, et à défaut de résiliation dans les conditions prévues à l'article 8, le contrat est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, aux mêmes conditions tarifaires et contractuelles (sous réserve des éventuelles modifications de tarifs notifiées conformément à l'article 3.5 et des éventuelles modifications des CGV notifiées conformément à l'article 15). Chaque période de reconduction constitue une nouvelle période d'engagement ferme de douze (12) mois.

5.3 Conformément à l'article L.441-3 du Code de commerce, Net24 informera le Client par email, au plus tard trois (3) mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et des conditions de résiliation. L'absence de dénonciation par le Client dans le délai prévu à l'article 8.1 vaut acceptation expresse de la reconduction.

5.4 En cas de résiliation tardive (après la date de reconduction), la résiliation ne prendra effet qu'au terme de la nouvelle période d'engagement de douze (12) mois en cours, et les mensualités resteront dues jusqu'à cette date.

5.5 Le Client déclare souscrire au Service en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, la période d'essai prévue à l'article 4 se substituant à ce droit.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

6.2 Les frais d'activation et programmation sont facturés et prélevés immédiatement lors de la souscription.

6.3 Les mensualités d'abonnement sont prélevées automatiquement à date anniversaire de la souscription, à l'issue de la période d'essai de quatorze (14) jours.

6.4 Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat. En cas d'échec de prélèvement, le Client dispose de sept (7) jours pour régulariser sa situation.

6.5 En cas de défaut de paiement non régularisé, Net24 se réserve le droit de :

• Appliquer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable
• Facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce
• Suspendre le Service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours
• Résilier le contrat de plein droit dans les conditions prévues à l'article 8, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l'engagement

6.6 La suspension du Service pour défaut de paiement ne suspend ni l'obligation de paiement des mensualités d'abonnement, ni le décompte de la durée d'engagement.

6.7 Toute contestation d'une facture devra être notifiée par écrit à contact@net24.io dans un délai de trente (30) jours suivant la date de prélèvement. Passé ce délai, le paiement sera réputé accepté.

6.8 Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique. Le Client accepte expressément ce mode de facturation.

Article 7 — Équipement

7.1 L'équipement mis à disposition du Client dans le cadre du Service reste la propriété exclusive de Net24 pendant toute la durée du contrat et au-delà. Le Client en est le dépositaire et s'engage à en prendre soin en bon père de famille.

7.2 Le Client s'interdit de :

• Démonter, modifier, altérer, réparer ou faire réparer l'équipement par un tiers
• Déplacer l'équipement à une adresse différente de celle déclarée lors de la souscription sans accord préalable écrit de Net24
• Utiliser l'équipement à d'autres fins que celles prévues par le Service
• Céder, prêter, sous-louer ou mettre à disposition de tiers l'équipement

Toute violation de ces interdictions entraîne la déchéance de toute garantie et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Client.

7.3 En cas de dysfonctionnement de l'équipement, le Client doit contacter le support technique de Net24. Net24 procédera, à sa seule discrétion, à la réparation à distance, au remplacement ou à la mise à jour de l'équipement.

7.4 L'équipement doit être restitué en bon état de fonctionnement, complet et dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

7.5 En cas de non-restitution de l'équipement dans le délai prévu, Net24 adressera au Client une mise en demeure par email. À défaut de restitution dans les quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, Net24 facturera au Client une indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros correspondant à la valeur de remplacement et aux frais logistiques, justificatifs disponibles sur demande du Client. Cette indemnité est exigible de plein droit.

7.6 En cas de restitution d'un équipement endommagé, incomplet, détérioré ou dans un état ne permettant pas sa réutilisation, Net24 facturera au Client une indemnité forfaitaire de cinq cents (500) euros correspondant à la valeur de remplacement et aux frais logistiques, justificatifs disponibles sur demande du Client. L'état de l'équipement sera évalué par Net24 à réception. Le Client dispose de dix (10) jours pour contester cette évaluation par écrit, preuves à l'appui.

7.7 Le Client est seul responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de l'équipement survenant pendant la durée du contrat. En cas de vol, le Client devra fournir une copie du dépôt de plainte dans un délai de sept (7) jours. La perte ou le vol de l'équipement donne lieu à la facturation de l'indemnité prévue à l'article 7.5.

7.8 Net24 se réserve le droit de procéder à des mises à jour logicielles de l'équipement à distance, sans préavis, afin d'assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation à l'échéance

Le Client peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat en notifiant sa décision par email à contact@net24.io avec confirmation de lecture, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux (2) mois avant la date de fin de la période d'engagement en cours (initiale de 36 mois ou de reconduction de 12 mois). À défaut de notification dans ce délai, le contrat sera automatiquement reconduit conformément à l'article 5.2.

Net24 peut également s'opposer à la reconduction dans les mêmes conditions de préavis.

8.2 Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement en cours, le Client sera redevable d'une indemnité de résiliation anticipée égale à la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Cette indemnité est exigible immédiatement et de plein droit.

À titre d'exemple indicatif : si le Client résilie au 12ème mois d'un engagement de 36 mois avec une mensualité de 149 € HT, l'indemnité sera de 24 × 149 = 3 576 € HT.

Cette indemnité constitue une clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil. Les parties reconnaissent qu'elle représente une évaluation forfaitaire et raisonnable du préjudice subi par Net24, tenant compte notamment de l'investissement réalisé pour l'activation, la programmation et la mise en service de l'équipement.

8.3 Résiliation pour faute

Net24 peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité au bénéfice du Client, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service
• Violation des interdictions prévues à l'article 7.2
• Non-restitution de l'équipement après mise en demeure
• Fourniture d'informations fausses ou inexactes lors de la souscription
• Comportement portant atteinte à l'intégrité du réseau ou des équipements de Net24
• Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client

Dans tous ces cas, l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement reste exigible à titre d'indemnité.

8.4 Résiliation par Net24 pour motif légitime

Net24 se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de trois (3) mois en cas de cessation définitive de son activité ou d'arrêt du Service. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata des mensualités payées d'avance et non consommées. Aucune autre indemnité ne sera due.

8.5 Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l'exécution du Service pendant une durée continue supérieure à trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.

8.6 Effets de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation :

• Le Service est désactivé à la date effective de résiliation
• L'équipement doit être restitué conformément à l'article 7.4
• Les sommes dues restent exigibles
• Les frais d'activation et programmation restent acquis à Net24
• Les articles 9 (Responsabilité), 11 (Confidentialité), 12 (Propriété intellectuelle) et 17 (Loi applicable) survivent à la résiliation du contrat

Article 9 — Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens

Net24 est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. Net24 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service, sans toutefois garantir un résultat spécifique, un niveau de disponibilité déterminé ou un débit minimum.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Net24 est expressément limitée comme suit :

a) Net24 ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment et sans que cette liste soit limitative : le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, la perte de commandes, l'atteinte à l'image de marque, le préjudice commercial, la perte de chance, les coûts de substitution, les dommages consécutifs à une interruption d'activité.

b) En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Net24 au titre du contrat ne pourra excéder, toutes causes confondues, le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des mensualités d'abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur. Les frais d'activation et programmation sont exclus de ce calcul.

c) Net24 ne pourra être tenu responsable de l'interruption, de la dégradation ou du dysfonctionnement du Service résultant de :

• La défaillance, l'indisponibilité ou la dégradation des réseaux tiers (opérateurs mobiles, fournisseurs d'accès, backbone internet)
• La défaillance de l'infrastructure réseau, électrique ou informatique propre du Client
• Une mauvaise installation, configuration ou utilisation de l'équipement par le Client
• Le déplacement non autorisé de l'équipement
• L'incompatibilité de l'équipement avec l'infrastructure du Client
• Des perturbations électriques, coupures de courant, surtensions ou variations de tension
• Des catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, foudre
• Des actes de vandalisme, de vol, de sabotage ou de malveillance
• Des interventions gouvernementales, réglementaires ou judiciaires
• Des cyberattaques, virus, intrusions ou actes de piratage visant le Client ou des tiers
• Tout événement constitutif de force majeure
• Toute cause extérieure à Net24

d) Le Client reconnaît avoir été informé des limites techniques inhérentes au Service et des risques liés à l'utilisation de réseaux tiers. Le Client déclare que le Service est adapté à ses besoins au regard de ces informations.

9.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les épidémies, les grèves, les décisions gouvernementales ou administratives, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les interruptions de réseaux de télécommunications, les cyberattaques d'ampleur, les pannes généralisées d'opérateurs, les pénuries de composants ou de matières premières.

9.4 Exclusion de garantie

Le Service est fourni « en l'état » (« as is »). Net24 exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris et sans s'y limiter, toute garantie quant à :

• L'adéquation du Service aux besoins spécifiques du Client
• L'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement du Service
• Un niveau de débit, de latence, de disponibilité ou de qualité de service spécifique
• La compatibilité du Service avec l'ensemble des applications, logiciels, équipements ou configurations du Client
• L'absence de perte de données pendant une bascule

9.5 Il appartient au Client de vérifier, préalablement à la souscription et pendant toute la durée du contrat, l'adéquation du Service à ses besoins et la compatibilité avec son infrastructure existante. La période d'essai prévue à l'article 4 est spécifiquement prévue à cet effet.

Article 10 — Usage acceptable

10.1

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel de continuité internet en cas de panne de la connexion principale du Client. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• Un usage comme connexion internet principale ou permanente
• Du téléchargement massif, du streaming intensif, du minage de cryptomonnaies ou toute activité consommant des volumes de données disproportionnés par rapport à un usage professionnel de secours
• Des activités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• L'envoi de spam ou de communications commerciales non sollicitées
• L'hébergement de serveurs accessibles depuis l'extérieur
• Toute activité susceptible de porter atteinte au fonctionnement du réseau ou à la qualité de service des autres clients

10.2 Net24 se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier le Service en cas d'usage anormal, abusif ou non conforme aux présentes CGV, après notification au Client par email. Constitue notamment un usage anormal une consommation de données manifestement disproportionnée par rapport au dimensionnement de la formule souscrite et à un usage de secours.

10.3 Net24 se réserve le droit de mettre en place des mécanismes de gestion de trafic (priorisation, limitation de débit, fair use) afin de garantir la qualité du Service pour l'ensemble de ses clients. Ces mécanismes ne constituent pas un manquement contractuel de Net24.

Article 11 — Confidentialité

11.1 Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, sauf obligation légale ou judiciaire.

11.2 Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation du contrat pour une durée de trois (3) ans.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Le Service, l'équipement, les logiciels, les interfaces, la documentation et tous les éléments associés sont et restent la propriété exclusive de Net24 ou de ses concédants. La souscription au Service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

12.2 Le Client s'interdit de copier, décompiler, désassembler, reproduire ou procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel ou firmware intégré à l'équipement.

Article 13 — Cession et transfert

13.1 Le Client ne peut céder, transférer ou apporter en garantie tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord écrit préalable de Net24.

13.2 Net24 peut librement céder, transférer ou apporter le contrat à toute société de son groupe, à tout successeur ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition, cession d'activité ou cession de fonds de commerce. Cette cession entraîne le transfert automatique de l'ensemble des droits et obligations du contrat au cessionnaire. Le Client en sera informé par email et accepte par avance une telle cession.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse net24.io/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 15 — Modifications des CGV

Net24 se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation pleine et entière des CGV modifiées. En cas de refus des modifications, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 16 — Intégralité

Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et le processus de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet. Elles remplacent tout accord, proposition, engagement ou communication antérieure, écrite ou orale, entre les parties relatif au même objet.

Article 17 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

Article 18 — Renonciation

Le fait pour Net24 de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause ou de tout autre droit découlant des présentes CGV.

Article 19 — Preuve

Les parties acceptent que les échanges par email entre elles aient valeur probante. Les registres informatisés de Net24 (logs, bases de données, sauvegardes) seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Article 20 — Loi applicable et juridiction

20.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

20.2 En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une des parties. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.